AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Civil
6a176346cdc6046d4728b50d
26 mai 2026
26 mai 2026
Dès lors, il y a lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue, conformément aux stipulations contractuelles, et que le contrat de prêt personnel conclu entre les parties le 11 janvier 2021
Source officiellePage 6 sur 1879
PCP JCP fond
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
9 avril 2026
9 avril 2026
[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] est ancien et caractérisé ; il convient de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt à compter de l'assignation du 27/11/2024, s'agissant de contrats soumis
Source officielle