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37 561 résultats pour « article 11 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a176346cdc6046d4728b50d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dès lors, il y a lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue, conformément aux stipulations contractuelles, et que le contrat de prêt personnel conclu entre les parties le 11 janvier 2021

Source officielle

Page 6 sur 1879

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TJ

PCP JCP fond

69d7f72fcdc6046d47aee6a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [Q] et Mme [S] épouse [X] [E] est ancien et caractérisé ; il convient de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêt à compter de l'assignation du 27/11/2024, s'agissant de contrats soumis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. 11.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La clause résolutoire figurant dans le contrat de prêt conclu le 11 juillet 2022 sera donc écartée comme abusive.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3831cdc6046d471f0395

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de 6,14 % l'an à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2023 ; subsidiairement, - prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel n° CFR20230310NUW2MED , en raison de manquements

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

avoir reçu les fonds dont s'agit" ; que le "contrôle des reconnaissances de dettes qui sont à l'origine des opérations de 1997" (à savoir les six contrats de prêt intervenus entre le mois de mai et le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100695

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

emporte remise des choses dans leur état antérieur ; que lorsqu'il s'agit d'un prêt, l'emprunteur est tenu de restituer le capital mis à sa disposition par le prêteur et le prêteur la totalité des échéances

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889cbcdc6046d47ba84ed

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du terme du contrat de crédit n° NA0416048 en date du 11 décembre 2020, signé entre la SA CGL, d'une part, la SA CGL d'autre part'; prononcé la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100986

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y..., le contrat d'assurance conclu le 11 avril 2001 avec la société Alico ne représente pas une assurance autonome par rapport au contrat de prêt, lui profitant exclusivement et n'ayant pas vocation à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100201

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contrat de prêt d’un montant initial de 22 900 euros souscrit le 6 avril 2022 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101053

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

sont déterminables à la date du contrat de prêt, doivent impérativement être mentionnés dans le TEG, une erreur dans le calcul de ces frais révélant un TEG erroné et emportant nullité de la convention

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2635cdc6046d47159322

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle se fonde sur l'article 1103 du code civil pour mettre en œuvre d'une part la clause « Exigibilité anticipée » du contrat de prêt, qui permet de prononcer la déchéance du prêt en cas d'échéance impayée

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff11dcdc6046d478940cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 27 mai 2025, le tribunal judiciaire de Perpignan a : - Constaté le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt immobilier n°00000079575

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

C1) mentionnant le préambule et la clause 'Modalités de Gestion' du contrat de prêt conclu le 27 mars 2008, - constater que le contrat de prêt conclu le 27 mars 2008 ne peut subsister amputé des clauses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100366

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de procédure civile ; 4°/ que la subrogation légale de l'assureur crédit dans les droits du prêteur relève d'un texte spécial, l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, dérogatoire au droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100333

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

(l'assuré) a adhéré au contrat d'assurance collective, prévoyant une garantie décès, souscrit par le prêteur auprès de la société Sogécap (l'assureur) ; que, l'assuré étant décédé le [...]       , Mme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

de créance Dailly non comprises dans le prêt, lorsqu'un tel engagement avait été contracté dans la limite du contrat de crédit global, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil. » Réponse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100481

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

en énonçant que « contrairement à l'affirmation de l'emprunteur, la notion de taux du crédit, à laquelle se réfère cet article [l'article L. 312-8, dernier alinéa, du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00280

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'arrêt, le prix d'acquisition du bien immobilier a été entièrement payé par la SNC Dolol, au moyen d'un prêt contracté par elle auprès de la société Axa Banque, son immeuble a été mis en location,

Source officielle