l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 15 du contrat de résidence ; Attendu que deux procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice, les 6 juin 2025 et 10 septembre

de travail, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient aux juges du fond

date d'effet de la nouvelle police, comme le prévoyait l'article 3 du contrat du 27 juillet 1973 ; qu'il en résulte qu'en 1982, date de la déclaration du sinistre, en l'absence de stipulations contraires

s'opposait à ce que le contrat de mise à disposition en date du 12 décembre 1990 ne pût être résilié que pour "un motif d'intérêt-général", conformément aux stipulations de l'article 15 du contrat de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 octobre

le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de son objet ; que l'article 4 du contrat de travail de la salariée, intitulé fin du contrat ", stipule que la réalisation de toutes les

général de représentation en application de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 ; que la cour d'appel a condamné à titre provisionnel la société Eurl "Club 55" et M.

du compromis de vente en tant qu'il était annexé au contrat de bail, ce qui ne s'infère d'aucune énonciation du dispositif de cette décision, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de

de leurs honoraires ; que, par ordonnance du 11 octobre 1994, le juge des référés a, sous astreinte, enjoint à la société Legrand-Tardif, qui prétendait que le contrat la liant à la société X... était

en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat

C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, la SAS De Lage a fait assigner la Selarl [W] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, au visa de l'article 1103

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail, le montant maximum

à compter du 3 avril 2001, après avoir constaté qu'en vertu des stipulations contractuelles, le contrat de prêt ne devait être effectif qu'à compter de la régularisation de la garantie prévue et que le

1134 du code civil et l'article 255 de la charte du football professionnel ; 3°/ que n'est pas purement potestative la condition prévue au contrat qui stipule que « le contrat du joueur sera prolongé

contractuelles particulières spécialement prévues par un contrat de travail de sorte qu'en décidant cependant que les stipulations de l'article 11 du contrat de travail liant M.

La notaire et les assureurs font grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'acquéreur la somme de 11 875 euros en réparation de son préjudice, alors « que l'article R. 261-14 du code de la construction

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail et par fausse application l'article 1170 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail peut valablement stipuler, en plus de la rémunération

durée de cinq ans ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité que, caution, il avait soulevée , que le contrat de prêt avait été exécuté, que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts