janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.

[L], le Comité des droits de l'homme des Nations unies a, le 21 octobre 2010, constaté que l'article 110 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 violait le principe de rétroactivité de la peine

bénéficiaire ; que l'apposition sur l'effet de commerce de simples initiales " SFF " ne peut suffire à cet égard ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article

101 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors

rechercher l'identité de celui qui était demeuré en possession de l'original ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pourtant invitée, si la griffe de la Cofica apposée sur le titre ne suffisait pas à satisfaire à l'exigence de signature du tireur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

bail soit déclaré nul ; Attendu que la SCI Papeteries Baudrand fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, "que l'incapacité d'exercer une fonction élective prévue à l'article

109 et de l'article 110 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, sur les dispositions du 1-2° de l'article 109 susmentionné ; Cons. qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts

un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry en date du 22 mai 1989, à supporter le passif de la société dont il présidait le conseil d'administration et était ainsi, en application des dispositions de l'article

autorisée du complément de rémunération litigieux n'avait pas été entérinée ultérieurement, en 1978, par le conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

H..., alors que, d'une part, le juge pouvant suspendre l'instance, en vertu de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation

110 du décret du 18 janvier 1887 modifié par l'article 1er du décret du 3 août 1962].

paiement et sur le simple fondement d'une griffe " annulé " dont la portée était incertaine et contestée et ne pouvait donc valoir renonciation du créancier à son titre, la Cour d'appel a violé les articles

entre le preneur et l'héritière du tiré prédécédé pour qu'il gère ses affaires contre remise des traites, d'où il suit qu'en déclarant nulles en la forme les lettres de change, la cour d'appel a violé l'article

au capital ; 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts, et non prélevées sur les bénéfices ", celles de l'article 110 aux termes duquel " pour

Dans ces conditions, Mme B doit être regardée comme ayant occupé un emploi de collaboratrice de cabinet, au sens des dispositions précitées de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984.

janvier 1984 par une référence à l’article 110-1 de cette même loi au motif que le contrat était devenu irrégulier et qu’il convenait de le régulariser.

NOUVELLES POUR LE COMPTE DE L'AVOCAT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE LA PEINE ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CETTE DERNIERE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE ET VIOLE L'ARTICLE