Jacques Y... ; AUX MOTIFS QUE « l'opération de courtage qui constitue un acte de commerce selon l'article L. 110-1 du code de commerce, consiste pour le courtier à mettre en relation des personnes en

Mais le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par la forme, dès lors qu'il n'est pas mentionné à l'article L. 110-1 du code de commerce.

d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Crédit lyonnais soutient que l'arrêt

, ne relève en aucun cas des dispositions du code de la consommation ou du code civil mais de l'article L. 110-1 du code de commerce.

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - cette activité, qui est de nature patrimoniale et ne saurait être assimilée à une activité hôtelière ou para-hôtelière, n'est pas mentionnée à l'annexe

2298 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 110-1, 11° du Code de commerce, Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce et 42 du Code de procédure civile, * Condamner Monsieur [W] [X] à payer

D'autre part, aux termes de l'article 38 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

Sur l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit

Le 6° de l'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ".

En l'état de ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2012, se prévalant de l'engagement de rachat en date du 12 février 2009, la SAS LOCAM demande à la cour, au visa des articles L 110-1 du code

Pour s'opposer à cette demande, SERVICE CONSTRUCTION CORSE soutient que les parties ont conclu un acte de commerce au sens des dispositions de l'article L.110-1 du code de commerce pour soutenir la compétence

Pour s’opposer à cette demande, SERVICE CONSTRUCTION CORSE soutient que les parties ont conclu un acte de commerce au sens des dispositions de l’article L.110-1 du code de commerce pour soutenir la compétence

par nature, au sens de l'article L. 110-1, 7° du code de commerce ; que, pour juger que la preuve de l'existence et du montant du passif contracté par M.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

de l'article 110-1 11° du code de commerce et l'inopposabilité des clauses attributives de compétence territoriales à la caution dirigeante.