d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1109 et 1112 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du

le cas, à transférer sur eux les risques d'une situation irrémédiablement compromise, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil

si Mlle A... avait commis une erreur sur les qualités substantielles du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que, dans

d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant à la charge du crédit-bailleur, qui avait payé le bateau et

base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

A... et Mme P..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 19.

en aurait donné un moindre prix, tout en déniant l'existence d'un quelconque préjudice et en refusant aux acquéreurs toute indemnisation de la part de leurs vendeurs, aurait violé l'article 1116 du Code

[H] [M] demande à la cour, au fondement des articles 4, 42, 74 et 75, 514 et suivants du code de procédure civile, 1178 et 1240 du code civil, de : - Déclarer recevable l'intervention volontaire de

leur décision de base légale au regard des articles 1112, 1115, 1338 et 2044 et suivants du Code civil ; 3 ) que la plainte initiale formée le 5 mars 1990 par le gérant de la société s'appuyait explicitement

ni aucun comportement non équivoque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en retenant que M. et Mme

elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments de nature à établir que les manoeuvres dolosives des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

A... aurait ou non signé la convention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / la seule communication par M.

uniquement administratif », la cour d'appel a violé les articles L. 1110-4 du code de la santé publique et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est illicite, et doit être écartée des débats, une

[S] une condition déterminante de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

l'article 1116 du Code civil, et alors, selon la Barfimmo, que l'obligation de conseil du banquier à l'égard de la caution est limitée aux faits dont il a connaissance ; qu'en décidant que la SCAM et

de l'article 450 du code de procédure civile

ils achetaient les parts sociales, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1116,1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en ayant omis de constater que le vendeur aurait eu