Les époux [Y] font notamment valoir que : - dans la phase de négociation précontractuelle, l'article 1112-1 du code civil impose à la partie qui connaît une information déterminante du consentement de

1112-1 du code civil, - A défaut, prononcer la nullité du contrat de prêt pour défaut de consentement pour violation les dispositions de l'article 1128 du code civil, - A défaut, prononcer la nullité

code civil, M.

-1 du code civil.

1231-1 du code civil en raison de manquements à ses obligations contractuelles.

450 du code de procédure civile

1112-1, 1602 du code civil et L.111-1 du code de la consommation.

la vente Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, "[Localité 11] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante

1112-1 du code civil et 9 du code de procédure civile: - Débouter M.

Aux termes de conclusions notifiées le 17 mai 2023, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1217 et 1353 du code civil, de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Aux termes de l'article 1112-1 du Code civil : “Celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement

700 du code de procédure civile ;” Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de

450 du code de procédure civile

C'est cependant par une erreur matérielle qu'ils ont visé les dispositions de l'article 1112-1 du code de procédure civile au lieu de l'article L237-12 du code de commerce.

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

MOTIFS : Conformément aux dispositions de l'article 1112 -1 du Code civil, « celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, Madame [X] [N] sollicite du tribunal judiciaire de Versailles de voir :   Vu l’article 1112-1 du Code civil,  Vu l’article

805 du code de procédure civile).