[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

1116 du code civil et L. 330-3 du code de commerce.

* * * MOTIFS : Les acquéreurs fondent résolument leur action sur la réticence dolosive dont ils prétendent avoir été victimes dans le cadre de l'article 1116 et 1117 du code civil.

La SARL JLD Gestion fonde également ses demandes en dommages-intérêts au visa des articles 1116 et 1117 du code civil, faisant valoir que M.

1109, 1116, 1117 du code civil ; VU l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; CONDAMNE, in solidum, les époux X... à payer à Muriel

1109, 1116, 1117 du code civil ; VU l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ; CONDAMNE, in solidum, les époux X... à payer à Muriel

Y... s'est désisté de son action fondée sur le dol ». « Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du Code Civil n'exclut

D'autre part, vu les articles 1109, 1116, 1117 du code civil, il n'est pas établi par les productions que le consentement de [T] [Z] à l'opération de placement en assurance vie ait été vicié par des manoeuvres

1111 et 1112 du code civil ; 5°/ que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires

des articles 1101,1116 et 1117 du code civil qui tendent à la nullité du contrat, la S.C.I.

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

. et tendant à : Vu l'article 1110 du Code civil, les jugements du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE des 9 août 2000 et 22 juin 2001, - constater l'état de cessation des paiements de la SARL PVI au

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

de 1927 avait eu pour objet la cession des parcelles 1113 à 1116 et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et suivants et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable

1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L.

valeur réelle de ses actions au jour de la cession, en tenant compte de celle des 53 autorisations d'exploiter, - à titre subsidiaire, l'annulation de la cession des actions, par application des articles

parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. »