Selon les termes de l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un

Sur ce, En application de l'article 1124 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

- Sur l'indemnité d'immobilisation Aux termes de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le

de l’article 1240 du Code civil.

civile, 1170, 1174, 1424, 1832, 1134 alinéa 3 et 544 et suivants du code civil, 1er du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme

[P] a présenté les demandes suivantes : PAR CES MOTIFS Qui font corps avec le présent dispositif, Vu les articles 1103, 1583, 1217 et 1604 du Code civil, Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil

1231-5 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI des Fleurs à payer les entiers dépens avec application au profit de Mme Agnès Ribes (cabinet Ribes & associés) des dispositions de l'article 699

La cour observe cependant qu'il n'est pas sollicité la nullité du bon de commande, prévue par le Code de la consommation, mais sa résolution laquelle s'apprécie, au visa de l'article 1124 du Code civil

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

La société Sofimmo indique que la vente est parfaite et les conséquences attachées sont l'exécution forcée de la vente conformément aux dispositions de l'article 1124 du code civil ; que la SCI 4P a définitivement

Dans ses dernières conclusions déposées le 28 avril 2022 sur le fondement des articles 1104 et suivants, 1231-5 et 1582 et suivants du code civil, 564 du code de procédure civile, Mme [F] demande à la

du code de procédure civile

1124 du Code civil, 1104 du Code civil, 1304-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du nouveau Code Civil, * Dire et juger que la vente n'a pas pu être réalisée en raison

Aux termes de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat

700 du code de procédure civile, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné la régularisation des cotisations cadres pour la période 2018/2019

civil, Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1198 alinéa 2 du Code civil, Confirmer le jugement du 17 mai 2022 en toutes ses dispositions,