38, 336, 342 et 413 du Code des douanes, 115, 10 et 36 du Traité de Rome, arrêté du 16 mars 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

la procédure s'est déroulée en violation des articles 106 et 107 du Code de procédure pénale " ; Et sur le premier moyen de cassation proposé pour Marcel D... et pris de la violation des articles 92

Toutefois, et contrairement à l'article 118 du code de procédure pénale, le juge d'instruction n'informa pas le requérant de l'admission de la plainte le concernant.

, 207 II et 211 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 112-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

     L'exécution, en France ou en Espagne, des peines prononcées par le Tribunal des Corts, obéit aux dispositions du Code de procédure pénale français ou espagnol.   49.

aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

X..., lesquelles étaient étrangères aux faits réprimés, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure pénale en méconnaissant les limites de l'autorité de la chose jugée qui était attachée

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

Par ses conclusions en date du 14 février 2024, My Money Bank demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 56, 73, 74, 114, 122, et 648, du code de procédure civile, L. 622-20 et L. 641-4 du code de

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-4, 222-36 du Code pénal, 2 ancien du Code pénal, L. 627 alors en vigueur du Code

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation d'Abélardo X... devant la cour d'assises

Y... , pris de la violation de l'article 191 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction était composée notamment de Mme F... , vice-président placé selon ordonnance de M. le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que

Il a rappelé qu'en application de l'article 20 de la L.O E.D.E (texte espagnol) et des articles 695-37 et 695-40 et suivants du Code de Procédure Pénale (circulaire du 11 mars 2004-1. 3. 7), la conséquence

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par écritures d’incident signifiées le 25 janvier 2023, réitérées le 17 mai 2023, la banque Thémis demande à ce tribunal, au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, de : -