MALADIE DE CORSE DU SUD ; Attendu sur l'assureur tenu à garantie qu'en application de l'article L. 113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est

Elle relève qu'il n'y a pas exception de garantie mais réduction d'indemnité et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L 113-17 du code des assurances.

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, la société Covea Risks, dont il n'est pas démontré qu'elle avait, avant le jugement, adopté une position différente,

et le courtier en assurances sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; parallèlement, le Tribunal de grande instance de Marseille a, par jugement en date du 28/04/05, condamné Madame X... à payer

et de Monsieur D... mais également du fait des dispositions de l'article L 113-17 du Code des assurances et enfin de l'action directe dont elles disposent à son encontre.

-17 du code des assurances et 9 du code de procédure civile : - de constater que la société AXA était en mesure de dénier sa garantie dès la déclaration de sinistre de 1998 et à minima en 1999, - de

sa renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat pour fausses déclarations intentionnelles; qu'elle vise l'article L 113-4 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur ne peut plus se

L.112-4 du code des assurances.

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 3°/ plus subsidiairement

et de l'article L 113-17 du code des Assurances ; constater la prise de direction du procès par les Compagnies AXA et CESKA et l'absence de réserves initiales ; dire et juger en conséquence les Compagnies

L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 2°/ que seules les conditions, limites et exclusions de garanties portées à la connaissance de l'assuré qui conclut le contrat d'assurance lui sont opposables

au sens de l'article L. 113-17, alinéa 1er, du code des assurances, de sorte qu'il était censé avoir renoncé aux exceptions et déchéances de garantie tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une

L 113-17 du code des assurances, - en toute hypothèse, la société Freeness licence n'a jamais déclaré exercer une activité de franchiseur et/ou une activité de télésurveillance, mais simplement une activité

1134, devenu 1103 du code civil et de l'article L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut convenir amiablement avec son assuré du montant de l'indemnité d'assurance qui lui revient

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 6.

L. 113-17 et L. 124-1 du Code des assurances.

Ils estiment que les dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances ont vocation à s'appliquer en l'espèce, que la MAF a renoncé de façon implicite à la clause de non garantie.