En application de l'article L.1132-4 du code du travail, sont nuls de plein droit toute disposition ou tout acte contraire au principe de non-discrimination.

L. 2422-4 du code du travail, - condamner la société Groupe Lecoq à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral conformément aux dispositions de l'article L. 2422-4 du code du

Aux termes de l'article L.1132-4 du code du travail, est nul tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié contraire au principe de non discrimination.

L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1132-3, L. 1132-2 et L. 1132-4 de ce même code ; 3°) ALORS subsidiairement QU'est nécessairement

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Le licenciement fondé sur une discrimination liée à l'état de santé du salarié est, en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail, nul.

4624-23 du code du travail.

L.1132-4 du code du travail, Attendu que la cour d'appel, pour dire non prescrite les faits reprochés au salarié, a retenu d'abord que la société déclarait n'en avoir eu connaissance que fin septembre

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

que conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, issu de la loi de ratification n°2018-771 du 5 septembre 2018 et applicable au présent litige : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4,

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé 1° une étude de ce poste

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ que ne laisse pas supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé d'un salarié le fait pour l'employeur d'embaucher un autre salarié

de l'article 1er de la loi n° 2008 ' 496 du 27 mai 2008 ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné,

L'article L. 1132-4 précise que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul et l'article L. 1134-1 que lorsque survient un litige, le salarié

Par conséquent, au vu de l'ensemble des développements précédents, étant rappelé qu'il résulte de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en

Il soutient en second lieu, s'agissant de son licenciement, qu'il s'agit d'une mesure discriminatoire et donc nulle par application de l'article L.1132-4 du code du travail car prise en raison de son état

T..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

» ; que le non-respect de cette règle d'ordre public étant sanctionné par la nullité comme en atteste l'article L.1132-4 du Code du travail ; que cependant, l'absence prolongée du salarié peut constituer