était exclusivement fondée sur une prétendue violation par la société NCR de la clause de non-concurrence stipulée au contrat et que la cour d'appel a, dès lors, dénaturé ses conclusions et violé l'article

nuit, la salariée chargée du contrôle du conditionnement de la laine et l'expert X... qui eussent pu attester du mauvais séchage des laines sous la direction du salarié et qu'elle a par là-même violé l'article

19 ; qu'en rendant ainsi obligatoire les quotas de vente donnés à titre indicatif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de concession et violé l'article 1134 du Code civil

la résiliation, ayant elle-même admis à juste titre que toute minoration du prix du gaz était devenue caduque au moment de la reconduction du contrat, prive sa décision de base légale au regard des articles

conséquences qu'elle comportait; qu'en passant sous silence tant les termes précités de l'acte de vente que les conclusions qui en faisaient état, l'arrêt attaqué n'a pas justifié sa décision au regard des articles

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait observé dans l'application de sa décision un délai de préavis suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

qui implique nécessairement qu'ils avaient été établis et signés avant cette date ; qu'en affirmant le contraire, le conseil a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, violant ainsi l'article

X... avait pu perpétrer un acte contractuellement prohibé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors que, de surcroît, le juge ne

statut de VRP, que la seule volonté des parties ne pouvait établir, d'autre part, l'existence d'une novation qui ne se présumait pas, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que la société [...] a assigné celle-ci, devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles sur le fondement de l'article

1871-1 du code civil ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, du 10 mai 2012 a rejeté cette demande ; que la société AST groupe ayant assigné à nouveau la société Foch investissements, sur le fondement des articles

par la police ; que la cour d'appel a retenu la garantie de l'assureur et l'a condamné à indemniser la SCI ; Attendu que, selon la CIAM, en statuant ainsi, les juges du second degré auraient violé l'article

A..., dont la qualité d'associé d'une SCI d'attribution n'était pas contestée, pouvait néanmoins être élu à la présidence de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

(Var), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents

l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondé en sa requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel irrecevable, en formulant divers griefs tirés d'une violation des articles