, de procéder à une révision du prix qu'il avait facturé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par

reconnu le caractère illégal de la saisie et la privation subie par Mme Y... pendant trois mois de son véhicule, en estimant le préjudice non établi, aurait dénaturé une pièce essentielle, et violé l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation de la clause litigieuse, laquelle prévoyait que, lorsque le contenu d'un conteneur aurait été emballé "" et/ou"" arrimé par le chargeur

d'évincer la société Sodivi pour avantager une autre société, dont le dirigeant était président de l'amicale des concessionnaires Trailor, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regar e l'article

consentis ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si la rupture intervenue brutalement caractérisait une faute à la charge de la banque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

1134 du code civil et de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; qu'elle a fait appel du jugement ayant rejeté ses demandes et ayant partiellement

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réserve d'une décision de justice sur la charge de la TVA ne pouvait préjudicier à la SACIEP dés lors que le Tribunal aurait nécessairement recherché

1134 du Code Civil ; 2 / que si le libellé de la facture prêtait à équivoque, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si, ainsi qu'il l'avait fait valoir, elle ne correspondait pas au montant

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne à relever des éléments ne faisant que présumer une non cessation d'activité, sans indiquer

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en estimant qu'il résultait du programme de travail que Mme X... travaillait de 7 heures à 21 heures, la cour d'appel a dénaturé ce contrat

(Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M.

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que M.

il résultait pourtant que la société Tramier avait la qualité de donneur d ordre, ainsi qu en avait décidé les premiers juges, la cour d appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l article

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses écritures d'appel, la société Entreprise Ganchou avait soutenu que la clause

présentées sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; !

1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par le caractère ambigu de la clause litigieuse, la cour d'appel a décidé que les parties avaient prévu un

personnellement perçu des fonds sociaux ; qu'en affirmant néanmoins que le gérant n'avait pas reconnu précisément dans cette lettre le détournement de fonds sociaux, la cour d'appel a, en violation de l'article

société Sorrento cheese, et qu'au surplus, elle avait, pour cette affaire, utilisé les services d'un autre intermédiaire ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation de l'article