et précis de cette quatrième résolution, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le prix retenu par l'expert en cas de contestation des parties sur le prix de cession fait la loi des

sont expressément précisés ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le bordereau de déclaration de créances en date du

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat signé le 2 avril 1991 était intitulé "contrat du 1er avril 1991 au 31 avril 1992" et mentionnait, en son article 5, "le présent contrat est conclu

1184 du Code civil, reprocher à l'architecte d'avoir méconnu ses obligations; 3°/ que M.

dudit acte, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, que la cour d'appel a déclaré que "les époux X... avaient été informés dans l'acte "des circonstances du renouvellement du bail

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M.

1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite lettre du 16 mai 1989 que la société A et S assure la seule

Z... au paiement de l'indemnité d'immobilisation (violation des articles 1134 et 1178 du Code civil) ; 2 / que la promesse de vente stipulait qu'en cas de non-réalisation de la condition suspensive,

et précis, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

articles 1130, 1137, 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1132 et 1133 du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 1353 du code civil

1602 du Code civil ; 4 ) que, par application des articles 1134, alinéa 3, et 1615 du Code civil, le vendeur doit renseigner l'acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles

et précis, elle n'avait pas, violant l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant de cette lettre qui avait pour seul objet de contester la facturation que lui avait adressée l'EURL CGM, la confirmation

X..., de sorte qu'a dénaturé ces termes clairs et précis de la lettre du 10 octobre 1972 de la société Océanic, en méconnaissance des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a

et précis de l'acte notarié du 29 décembre 1998 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'acte notarié du 29 décembre 1998, l'accomplissement des conditions suspensives, en particulier

précis du rapport susvisé d'où il résultait que seule une rupture de l'anévrisme excluait toute chance de réaliser une cure chirurgicale de cet anévrisme, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L.1221-1 du Code du Travail, 1131 et 1134 du Code Civil ; 3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le document argué de dénaturation n'étant pas produit, le grief articulé par la troisième branche, dépourvu de justification, n'est pas