L. 1134-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que le salarié était informé dès son embauche qu'il relevait du régime général de retraite comme tous les agents

L. 1134-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, d'une part, que le salarié était informé dès son embauche qu'il relevait du régime général de retraite comme tous les agents

L. 1134-1 du code du travail ; 2.

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que pour établir l'existence d'une discrimination, le salarié doit exclusivement produire

L.1144-3 du code du travail ; A supposer que la cour d'appel ait entendu faire application de l'article L.1134-4 du code du travail : 4) ALORS QUE l'application des articles L.1134-4 du code du travail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1134 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

; qu'en affirmant, pour le débouter de sa demande, que le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail et prévoyant un aménagement de la charge de la preuve rendait d'autant plus inutile

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait interrompu son activité pendant plusieurs années à la suite d'un congé pour création d'entreprise

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

L. 1134-1 du code du travail. 2° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est

La Cour de cassation juge de façon constante qu'il résulte des articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur de justifier que le choix qu'il a fait d'un autre candidat a été déterminé par la prise en compte du diplôme dont il bénéficiait ou de

L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134

L. 1134-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1134-1 du code du travail que le juge forme sa conviction au regard d'une part, des éléments présentés par le salarié laissant supposer

L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

prescrite ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter