L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail

1131 et 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que, si le contrat de réservation comportait une garantie de vue, cette clause n'avait pas été

1134 et 1147 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les dirigeants sociaux n'avaient pas été trompés par dol sur la réalité de la cause de leur engagement de caution, la cour d'appel n'a pas

Saint-Germain-en-Laye, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Jacadi, société à responsabilité limitée, dont

T..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » 5.

1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

constatée dès 1999, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Aragones X..., épouse Z..., demeurant ...,

L. 5213-6, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du code du travail, 2,5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées signées à New-York le 30 mars 2007 et les articles 2, § 2, et

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 9°/ que, en s'abstenant de répondre aux

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que le rejet de trois candidatures en sept ans ne caractérise pas une discrimination particulière à l'encontre du salarié en

que d'une clause contractuelle écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer

S..., la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que M.

1131, 1133, 1138 et 16 à 16-9 du code civil ; 2 / qu'en mettant en oeuvre la nouvelle jurisprudence selon laquelle n'est pas nulle la libéralité consentie dans le cadre d'une relation adultère, quand

1 et 3.2 de ces conditions générales, la société Samino reconnaissait avoir été pleinement informée et déchargeait la société Cegid de toute responsabilité de ce fait, la cour d'appel a violé les articles

L. 1132-1 dans sa rédaction applicable en la cause, les articles L. 1133-3 et L. 1134-1, ainsi que l'article L. 5213-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour