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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
9 avril 2024
dispositions, - statuant à nouveau, - au visa des dispositions des articles 1130, 1132, 1112-1 et 1137 du code civil, - débouter les consorts [F]-[X] de leur demande d'annulation du compromis de vente
Source officielle2ème Chambre
696a32a3cdc6046d47851726
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1130 et 1137 du code civil et de l'article 1182 du code civil : - de rejeter l'appel et de le juger infondé, - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et ce faisant, - de débouter
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65b369228c0355000835f54e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
, Vu les articles 1112-1, 1130, 1137 et 1138 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Plan Comptable Général (PCG), A
Source officielleChambre Commerciale
69ccaf6ecdc6046d47b30e94
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1137 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.241-3 et L.223-22 du code de commerce, - juger les sociétés Holding MC2 Agri et Etablissements [X] recevables et bien fondées
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dd7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ses dernières conclusions du 5 juin 2025, Mme [R] [G] demande à la cour de : Vu les articles 542, 562, 700 et 901 du code de procédure civile, Vu les articles 1137 et 1641 du code civil, -
Source officielle6ème chambre
69e828f4cdc6046d47151060
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1231-6 du code civil, et avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner M.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officielle5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, 1132, 1135 1136, 1137, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le dol L'article 1137 du code civil dispose que : " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670f58484ad0d5ee7d7e5c52
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle sollicite la nullité du contrat en application des dispositions des articles 1131 et 1137 du code civil, invoquant un dol commis par M.
Source officielle1ère Chambre
69708d04cdc6046d4714c74b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Statuant à nouveau : A titre principal : Vu les articles 1130 et 1137 du code civil : Juger n'y avoir lieu à prononcer l'annulation pour cause de dol de la vente conclue le 16 août 2017 entre Messieurs
Source officielle1ère Chambre
66975e9992a5b3e8ade13ed2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[I] une somme de 1 889 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres
Source officielleChambre Civile
6978611ccdc6046d47d6234e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] à régler à la société Web iPro la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielle3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef1
3 avril 2025
3 avril 2025
1103, 1104, 1112-1, 1130, 1137, 1178, 1217, 1221, 1231-1, 1231-3, 1240, 1347, 1347-1 et 1348 du code civil et des articles 328 et suivants, 554 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le
Source officielle2ème Chambre
6799c43f5331f58c9ee86fe0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 1137 du code civil dispose en ses deux premiers alinéas : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officiellePage 6 sur 3795