MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la

Au soutien de sa demande d’annulation de la vente et se fondant sur l’article 1137 du code civil, M.

L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

[J] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, L. 331-1 et L. 331 -2, L. 343-1 du code de la consommation en leur version applicable à la date du 3 juin

[H] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, L. 331-1 et L. 331 -2, L. 343-1 du code de la consommation en leur version applicable à la date du 3 juin

Aux termes de leurs écritures en date du 2 avril 2020, ils concluent au visa des articles 1104, 1112-1, 1130, 1133 et 1137 du code civil à la réformation du jugement et : - au prononcé de l'annulation

L’article 1131 du Code civil dispose : Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

1137 du code civil ; A titre subsidiaire : - Prononcer la nullité du contrat souscrit avec la SAS CAP SOLEIL sur le fondement de l'article 1132 du code civil ; En tout état de cause : - Condamner

L'article 1137 du code civil dispose que : « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Sur ce, l’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges » ou par la dissimulation d’une information

[B] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1132 du Code Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu les pièces produites selon bordereau, * dire et

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises par voie électronique le 10 janvier 2013, il a demandé de : 'Vu les articles 1103 et 1104, 1599, 1603, 1217, 1132 et s., 1137 et s. du Code civil, Vu les pièces communiquées

Sur la demande en nullité du contrat Sur le fondement du dol Au soutien de leur prétention les consorts [Z] exposent, au visa des articles 1104, 1128, 1129, 1130, 1132, 1137, 1240 et 1348 du code civil

de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article 1131 du code civil dispose que « les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat ».

Conformément à l'article 1130 du code civil, Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté