' Sur le dol : L'article 1137 du code civil indique que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

1112-1 du code civil.

L' article 1139 du code civil dans sa version applicable au litige antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, comme l'article 1344 postérieur à cette ordonnance, disposent que le débiteur

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par conclusions du 30 janvier 2020, la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a demandé au tribunal, au visa des anciens articles 1134 et 1154 ainsi que de l'article 1905 du code civil, de : -

un seul débiteur aux termes de l'article 1200 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 1178 du code civil : « (...)

et du Conseil du 31 mars 2004, vu l'article 1184 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, vu les articles 1109, 1112,1131 et 1139 du code civil, vu le contrat de prestations de service

450 du code de procédure civile

1137 et 1138 du Code civil.

L'article 1137 du code civil qui définit le dol ne vise que le contractant, soit en l'espèce, la société [13].

L'article 1139 du code civil précise que 'l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable et qu'elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.

Conformément à l'ancien article 1139 du code civil, dans sa version applicable au litige, la mise en demeure du débiteur est constituée d'une sommation ou d'un acte équivalent, telle une lettre missive

du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile