Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, tiré du non respect de l'article 114, alinéa 2, du code

Z... pour une durée de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen

686 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 114 de ce code, alors que, d'autre part, en se bornant à constater qu'il n'était pas certain que l'envoi de cette lettre

ouvriers à travailler à proximité des lignes sous tension ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que Robert X... a violé de façon manifestement délibérée tant les dispositions des articles

rejet

rejet

redressement judiciaire, ouverte ultérieurement au profit de la société Steel, par décision du 19 janvier 2011 rendue par une juridiction slovaque, portant suspension des poursuites conformément à l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 114 du code de procédure pénale. 11.

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 11 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée,

114 et 145-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-1, 171 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

détention et port d'armes prohibées, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les mentions de la lettre ne lui permettaient pas de connaître la nature de l'acte signifié, et de faire appel dans le délai légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 3253-17 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans la mesure où en vertu du XVI de l'article 114 de la loi, celles-ci ne sont pas applicables aux procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau code de

soit pas encore en possession de la copie de la procédure est indifférente, dès lors que le dossier était consultable à tout moment au greffe du cabinet concerné, sous réserve des dispositions de l'article