114 du code de procédure civile et l'article R. 615-2 du code de la propriété "industrielle" dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu, d'une part, qu'un acte de saisie-contrefaçon étant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 933 du code de procédure civile

de la dénomination et du siège social de la personne morale contre laquelle la demande est formée ; que selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de

A... et B... : Vu l'article 114 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu que, pour condamner Mmes X..., Y..., Z... et MM.

901 ne sanctionne pas une irrégularité de fond, mais constitue une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, nullité qui ne peut être prononcée qu'à charge

114 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme doit être soulevée avant toute fin de non-recevoir

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi n° 03-20.026,

- Statuant à nouveau - Vu les dispositions du code des procédures civiles d'exécution et notamment les articles R. 311-5, R. 322-28, R. 322-31, l'article 114 du code de procédure civile.

En réponse à l'incident, la concluante vise les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile pour rappeler que la démonstration d'un grief doit être rapportée concernant la nullité alléguée

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

de forme prescrites par l'article 195 du décret du 31 juillet 1992, et que le prononcé de la nullité qui découlait de ce vice de forme était, en application de l'article 114 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 16 janvier 2026 sur le fondement des articles 114, 121, 916 du code de procédure civile par M.

164 du décret du 8 juin 1946, alors, d'une part, que ce texte ne lie nullement la validité de la mise en demeure prévue à l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale au respect d'un certain délai

114 du Code de procédure civile.

Cette nullité, qui ne sanctionne pas une irrégularité de fond , est une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile (Ch.mixte 7 juillet 2006, pourvoi no 03-20.026) qui

114 du code de procédure civile et R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 25 juin 2009 avait été rectifié par un arrêt du 25 février 2010,

soit entachée de nullité pour vice de forme ou fraude ; qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à