LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ne concernant que la régularité des actes de procédure civile, le moyen est inopérant

X... obéissait au régime des nullités pour vice de forme prévu à l'article 114 du code de procédure civile, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles R. 13-41 du code

[B] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 655, 656 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, - juger que la signification de l'ordonnance

sans viser expressément les chefs du jugement critiqués, lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, est une nullité pour vice de forme au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 114 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que la

Vu l'article 114 du code de procédure civile : 5.

en l'espèce ; que le tribunal a, à tort, considéré que le défaut de mention constituerait un vice de forme prévu à l'article 114 du code de procédure civile et exigerait l'articulation d'un grief ; que

574 du code de procédure civile ensemble l'article 114 dudit code ; 2°/ que la nullité d'un acte de procédure est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des

s'il fait grief à celui qui s'en prévaut ; qu'en considérant que le contredit était irrecevable, sans rechercher si la société SAED justifiait d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 114 du code

conformément aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; que, c'est sans qu'il ait été préjudicié au fond de la décision frappée d'appel ni aux droits de la défense que le juge des

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

[I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 114 du code de procédure civile : 10.

X... cependant qu'elle constatait que l'avocat de ce dernier avait été avisé du report de l'audience moins de cinq jours avant la tenue de celle-ci, la cour d'appel a méconnu l'articles 114 du code de

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 80, 81, 105, 114 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

de forme prescrites par l'article 195 du décret du 31 juillet 1992, et que le prononcé de la nullité qui découlait de ce vice de forme était, en application de l'article 114 du code de procédure civile

1989, ainsi que des dispositions de l'article 114 du code de l'action sociale et des familles.

901 ne sanctionne pas une irrégularité de fond, mais constitue une nullité pour vice de forme au sens de l'article 114 du code de procédure civile, nullité qui ne peut être prononcée qu'à charge