910 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code , 2 / que des conclusions signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture ne sont recevables que s'il s'est révélé

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1147, 1793 et 1382 du Code civil, la maîtrise d'oeuvre condamnée à garantir le maître de l'ouvrage étant recevable et fondé à contester l'obligation de celui-ci ; 3 ) que l'erreur de consentement qui

1147 du code civil.

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

occupant de créer des nuisances par le bruit, les trépidations et les odeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse,

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section B), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

455 du nouveau code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel, ne dit pas si elle a déclaré recevable les conclusions de la société Natura Fly, privant sa décision de base légale

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que dans ses conclusions, M.

1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les

dit au dispositif du présent ; que la capitalisation des intérêts par année entière est, aux termes de l'article 1154 du Code Civil, de droit lorsqu'elle est sollicitée par le créancier; qu'elle sera

qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ; qu'en vertu de l'ancien article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la force majeure exonère le redevable légal

X... de falsifier et de détourner ce chèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 3 / qu'en faisant valoir

à son égard ; qu'en déclarant néanmoins recevable sa demande en restitution de la valeur des titres litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 554 du nouveau Code de

564 du code de procédure civile. 13.

1382 du code civil par fausse application et les articles 1147 et 1149 du même code par refus d'application ; 2°/ que le caractère disproportionné d'un crédit doit s'apprécier au regard non seulement

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,