violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle retenait que seule la vente du fonds de commerce était possible, la cour d'appel a pu écarter la responsabilité de la société

les difficultés de la société les Beaux Sites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, encore, qu'en l'absence de réponse aux conclusions

Y... n'était tenu que d'une obligation de moyens, a cependant mis à la charge de celui-ci une véritable obligation de résultat, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en

B..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; 38) que la cour d'appel constate, d'une part, que M.

constaté au surplus que la fréquence des lombalgies et sciatalgies était importante dans la population générale, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance

pas procédé à la seule recherche utile pour déterminer s'il y avait eu méconnaissance de l'obligation durant ces périodes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3 / qu'au surplus, ne subit aucun préjudice, et ne peut donc recevoir aucune indemnisation

essentielle des écritures, la cour d'appel méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) que, toujours à la faveur de conclusions responsives, la société Bio France

1134 du Code civil ; alors, au surplus, que l'arrêt ne saurait être justifié par la simple hypothèse émise quant à une éventuelle discussion de la validité de la "clause limitative de responsabilité",

1147 du code Civil ; alors, encore, qu'en ne précisant pas si les faits de concurrence relevés (qualité de salarié de la société Triangle de M.

X... de son action en responsabilité à l'encontre de la société Olivetti, sans s'expliquer sur les motifs précités, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que M.

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'au surplus, le garagiste doit établir que les réparations dont il réclame le paiement

violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, au surplus, que le manquement à une obligation de faire se résout par des dommages et intérêts ; qu'en condamnant la société Ton sur Ton à exécuter

, qu'aux prix d'un manque de base légale au regard des articles 1146 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que si la novation ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs impliquant une intention

moyen et, ensemble, au jugement dont la confirmation était sollicitée, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile telles que sanctionnées par l'article

violé les articles 1134,1135,1147 et 1604 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, sur les première et troisième branches, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le vendeur

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'illicéité d'une clause instituant une prime dans des conditions contraires à l'article 7 de l'ordonnance