exécuter son obligation contractuelle consistant à mettre à la disposition de l'utilisateur du parking un emplacement de stationnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1150 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu après cassation (Première Chambre civile, 4 mai 1999, arrêt n° 834 D), que, par un acte du 4 mai 1990, la Société nouvelle de connexion (SNC

transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte précité et de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 du Code civil, 23 et 29 de

dol et dénotant l'inaptitude du transporteur maître de son action à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée, de sorte que, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article

en retenant l'application de la clause contractuelle de limitation de garantie pour ledit dommage les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et violé l'article

dénotant l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société 84 Express Provence

elle a fait, sans relever les éléments de preuve établissant l'existence d'une complicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1150 du code civil

acte à la société Chronopost de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Leclerc et Masselon, ès qualités, et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à appliquer la doctrine de la Cour de Cassation, n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci est irrecevable ; Mais sur

1315 du Code civil et l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, le commissionnaire de transport est tenu de garantir que la condition de faute lourde doit être également

X... ne s'était pas prévalu des dispositions de l'article 1150 du code civil, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

Les époux Didier Y..., appelants, concluent à l'infirmation, au paiement de diverses indemnités totalisant 4 052,88 ä et, par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à celui

1150 DU CODE CIVIL, QUE DES DOMMAGES-INTERETS QU'ON A PU PREVOIR LORS DU CONTRAT, CE QUI AURAIT INTERDIT TOUTE INDEXATION, LAQUELLE AURAIT ETE PAR ELLE-MEME CONTRAIRE AU COURS FORCE DE LA MONNAIE, ET

1150 du Code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) privé sa décision de base légale au regard des articles 1131, 1719 et 1720 du Code civil ; 28/ que le preneur faisait valoir dans ses conclusions que le bailleur

ne satisfont pas aux exigences des articles 56 et 648 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, que le préjudice provenant de la perte de ressources alléguée n'était pas normalement prévisible