l'application de trois points de "pénalité", en exécution des articles 5 et 6 du contrat, la qualification de ces clauses et la réduction de la peine, en application de l'article 1152, alinéa 2, du Code

les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit se conformer à l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Il convient en conséquence, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil de tenir cette indemnité pour manifestement excessive et, à raison de l'absence de préjudice, de débouter la BPTP de

450 du Code de Procédure Civile

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre M.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

1235, 1376 et suivants du code civil et, subsidiairement, dans l'hypothèse où la déchéance du terme du prêt litigieux serait consacrée, sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil, et, à

l'a acceptée le 27 décembre 2006, soit après l'expiration d'un délai de dix jours ; que sur l'indemnité conventionnelle, qu'en vertu de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231

786 du Code de Procédure Civile).

785 du code de procédure civile.

l'article 1226 du Code civil et est, à ce titre, soumise à la faculté de révision du juge conformément aux dispositions de l'article 1152 du Code civil ; qu'en l'espèce, compte tenu des sommes allouées

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

1152, alinéa 2, du Code civil ; 2.