1153, alinéa 4, du code civil ; Attendu que pour le condamner à payer des dommages-intérêts au syndicat, le jugement retient que le trouble apporté par la carence de M.

456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt, selon lesquelles lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

28-e de la convention collective et 1134 du Code civil; Mais attendu que la rémunération perçue par le salarié au titre de chacun des mois de la période considérée doit être au moins égale au salaire

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors qu'enfin, en se fondant sur une facture émise par la société D'Allessandro en février 1985, tandis que la seule facture invoquée

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que lorsqu'une convention est annulée, la restitution accompagnant l'extinction de l'obligation doit s'opérer en fonction de la seule valeur

1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice

1153 devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 143-11-5 et l'article 1153 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en statuant sur l'éventuelle mauvaise foi de l'AGS et de l'ASSEDIC ou de leur abus dans leur droit d'élever une contestation

1153 et 1153-1 du code civil, la cour d'appel n'a pas respecté les exigences posées par l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant indistinctement courir à l'égard de l'ensemble

1153, alinéa 4, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE l'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

1153 et 1153-1 du code civil.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ; que, pour décider que l'action en garantie des vices cachés engagée par M.

1153, alinéa 4, du Code civil tandis que celle-ci, invoquant l'extinction de la créance pour défaut de production au passif, réclamait la radiation de l'inscription portée sur l'état des créances ainsi

SUR CE, Considérant que pour accorder à la compagnie d'assurances KANSA les intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, le tribunal a fait application de l'article 1153 du Code civil en estimant que