les 31 mai et 31 juillet 1991 n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; que la cour d'appel en affirmant que la société Simatec ne justifiait pas de la raison pour

sur la somme qu'elle lui a allouée à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Y... n'a pas conclu devant la cour d'appel et n'a donc pas fait connaître, comme l'exige l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les moyens qu'il invoquait à l'appui de ses prétentions ; qu'il

départ de la capitalisation des intérêts ; Mais attendu que les juges du fond en recherchant la volonté commune des parties ont considéré que celles-ci avaient voulu reprendre les dispositions de l'article

GAGE A LA CAISSE PAR UN FOURREUR DE STRASBOURG QUI EN AVAIT LA GARDE ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET LES INSTRUCTIONS PRISES POUR SON APPLICATION ; L'ARTICLE

la fonction publique (la MFP), aux droits de laquelle vient l'Union mutualiste MF précaution, une somme d'argent augmentée des intérêts au taux légal, capitalisés conformément aux dispositions de l'article

1154 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme [J] fondée sur l'article 1154 du code civil, la cour d'appel dit qu'il n'y a pas lieu à capitalisation ; Qu'en statuant ainsi

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner la société [1] sa aux dépens y compris les éventuels

1154 du Code Civil.

1154 du Code civil et ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux disposition de l'article 1154 du Code civil ; sur la "non caution des intérêts" que c'est à tort

le droit de réclamer, en outre, la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil; Considérant que le jugement est donc également infirmé sur ce point et

de l'article 1154 du Code civil, - condamne la société Business Invest SARL à payer à la société Ariane Bureaucratique la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'article 1416 du nouveau code de procédure civile

Elle conclut, en conséquence, à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement déféré, sauf à se voir autorisée à capitaliser les intérêts de retard, conformément à l'article 1154 du Code Civil

1154 du code civil, - de condamner monsieur Fethi X... au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... concluait qu'il y avait lieu de « confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a(vait) ordonné la capitalisation des intérêts prévue par les dispositions de l'article 1154 du code civil dont il conv

de la présente requête avec capitalisation de ces intérêts dus pendant plus d'un an dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la société DESTAS ET CREIB la somme

X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du Code civil, à compter du 30 octobre 2000, alors, selon le moyen, qu'en ordonnant la capitalisation