confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la vente en licitation du bien indivis ; 1) ALORS QUE conformément à l'article

Ils soutiennent que leur action en revendication de propriété fondée sur l'article 2258 du Code Civil est bien fondée, et qu'ils sont en droit d'exercer l'action oblique édictée par l'article 1166 du même

CAISSE DEVAIT ETRE REDUITE DANS CETTE PROPORTION ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A 1AS SATISFAIT AU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 23 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

. ; QU'A LA DEMANDE DE LE BALC'H, CREANCIER DE DAME Y..., AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DE CE PARTAGE POUR CAUSE DE LESION

X..., la SMC avait intérêt à formuler un tel dire pour préserver la valeur du fonds et qu'en lui refusant ce droit, le tribunal aurait violé l'article 1166 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte

1166 et 2244 du code civil, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que l'action en garantie de l'assuré à l'encontre de l'assureur est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

W... est en droit de poursuivre le règlement de cette somme (la référence faite par le tribunal à l'article 1166 du code civil n'apparaît pas pertinente) mais en qualité de créancier de Mme E... obligée

Par acte du 11 mai 2011, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, a assigné M. et Mme [Z] et la société les Marsupiaux sur le fondement de l'article 1166 du code civil

Ce fondant sur l'article 1166 du Code civil, les créanciers frères Y...ont fait assigner les consorts X... les 31 octobre et 8 novembre 2013 en compte liquidation partage sur les biens leur appartenant

l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre du preneur sortant, en se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, dès lors que le bail rural et les droits et

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que M.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, suivant ce texte, que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande

1719 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL PERMET AUX CREANCIERS D'EXERCER TOUS LES DROITS ET ACTIONS DE LEUR DEBITEUR, SANS DISTINGUER SELON L'ORIGINE DE L'OBLIGATION

leur décès les époux X... n'avaient jamais été créanciers de Y..., décide à bon droit que de Bougues-Montes ne pouvait fonder son action en réparation contre les consorts Y... sur les dispositions de l'article

que cette décision était définitive et constituait le titre exécutoire valable du créancier l'autorisant à agir sur le fondement de l'action oblique, a statué moyennant un motif inopérant et a violé l'article

1165 du Code civil ; 2 / que l'action oblique a pour effet de faire tomber le produit des droits exercés dans le patrimoine du débiteur, de sorte que le créancier ne dispose d'aucun droit exclusif