L. 2122 du code général des collectivités territoriales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des

169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 117 ET 240" ; QUE L'ARTICLE 169 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Elle soutient que : -l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts puisqu'elle avait déjà désigné la société Le Square comme bénéficiaire

circonstances ne dispensaient pas le secrétaire général de la Fédération nationale CGT des transports de justifier du mandat donné par le bureau fédéral pour agir en justice, le tribunal a violé les articles

de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 117 ET 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'ACTE D'APPEL FAIT PAR LE REPRESENTANT DU COMITE D'ENTREPRISE

Il soutient que : - en invitant la société ERTP, en application des dispositions de l’article 117 du code général des impôts, à désigner les bénéficiaires des distributions occultes alors que la société

En second lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne

111 du code général des impôts ; - en l'absence de communication des pièces de la procédure diligentée contre le débiteur principal, il est impossible de vérifier que les dispositions de l'article 117

109 et 110 du code général des impôts ; que l'administration s'est référé expréssement, dans cette demande, à l'article 117 du code général des impôts, et a fait connaître à la société les conséquences

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que par requête du 2 août 2011, le président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que soit la gravité des

avoir été relevées en première instance, comme la question de l'application de l'article 117 du même code concernant la délégation de signature pour saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête

de "l'atteinte à l'organisation judiciaire" ainsi portée, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf lorsqu'il estime que l'affaire relève de la

ne peut ultérieurement agir en liquidation de l'astreinte, éventuellement prononcée sans nouveau mandat spécial et exprès des copropriétaires ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

une proposition de rectification du 11 octobre 2018, à lui en désigner les bénéficiaires dans un délai de trente jours conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts.

B Père D, en application de l'article 117 du code général des impôts, d'en désigner le ou les bénéficiaires.

L. 641-10 du code de commerce, ensemble l'article 117 du code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement du 4 février 2009 avait conféré à l'administrateur