[C], - qu'en vertu de l'article 1184 ancien du code civil, applicable puisque le contrat est daté du 29 septembre 2016, à raison de la gravité que constitue le manquement de la société SPFPL [Z] qui

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. 4°) ALORS QUE la résolution du contrat induit la restitution en nature ou par équivalent

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail.

1184 du code civil est applicable à toute transaction même si la convention litigieuse dispose d'un régime particulier de résolution.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... et M.

Ce moyen sera dès lors rejeté. 2/ Sur l'absence de preuve de l'incorporation des lots 8, 38 et 59 de la [Adresse 1] dans la succession de Monsieur [I] [R] Aux termes de l'article 1184 du Code civil,

1134, 1156, 1184 et 1226 du code civil et condamner la venderesse au paiement de certaines sommes au titre de la clause pénale et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la résolution de

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, en leur rédaction alors applicable ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour considérer que la société

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la déchéance du terme et la résiliation du contrat Attendu qu'en application des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est

articles 1103, 1224, 1227, 1229, 1728, 1729 et 1741 du code civil.

1184 du code civil applicable à la cause et l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en énonçant qu'il ressort de la lettre du 9 janvier 2012 adressée par Mme Z... à M.

; Attendu que l'article 1728 2o du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; Attendu qu'en vertu de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable

[E] demande à la cour, au visa des articles 6 du code de procédure civile et 1728 du code civil, d'infirmer le jugement afin de débouter la société Mon Logis de toutes ses prétentions et de la condamner

1315 du code civil.

réclamée par Monsieur M... dépendait d'éléments que cette dernière était seule à détenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure

1184 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement