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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300004
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1185 du code civil ; 2°/ que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; qu'un événement objectivement incertain non seulement
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec26cdc6046d477e3205
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il ajoute qu'aux termes de l'article 1186 du code civil, « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparait » et soutient que le versement préalable de la somme de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d33
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, 1127 et 1129 du code civil, de l'article 1186 du code civil dans sa version applicable depuis 2016 : - d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : prononcé la caducité du contrat de location
Source officielle1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Or, l'article 1186 du code civil qu'invoque la défenderesse pour solliciter la caducité du contrat et le droit positif prévoient en toute hypothèse que, dans le cas de contrats concomitants ou successifs
Source officielle1ère chambre
68555223aee47295cf557e99
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Or, l’article 1186 du code civil qu’invoque la défenderesse pour solliciter la caducité du contrat et le droit positif prévoient en toute hypothèse que, dans le cas de contrats concomitants ou successifs
Source officielleChambre civile 1-3
67ef68bb6b85edc07d345464
3 avril 2025
3 avril 2025
1186 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110671
14 novembre 2018
14 novembre 2018
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1186 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21a6fcdc6046d478fd686
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION, * Interdépendance des contrats BPCE LEASE / [J] PROFILS / REMO SUD OUEST / [W] L'article 1186 du code civil dispose que : Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de
Source officielleChambre 2 A
64379da09477fe04f5cc63b1
12 avril 2023
12 avril 2023
L'appelante soutient, en application d'une jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 6 juin 2013 et des dispositions de l'article 1186 du code civil qui édicte que « un contrat valablement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article 1186 du code civil : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Source officielle3ème chambre
69e8ee35cdc6046d47255aee
16 octobre 2025
16 octobre 2025
9, 122, 125 et 1353 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, * RECEVOIR la
Source officielle2ème CH - Section 1
66878cff05d6f7f678d4938c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Soutenant que les conditions posées par l'article 1186 du code civil, dans sa version applicable à la date de souscription des contrats, ne sont pas réunies, elle fait valoir que : - n'étant pas partie
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cf010dcdc6046d47eb4e5f
1 avril 2026
1 avril 2026
Or, l’article 1186 du Code civil énonce qu’un “contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Source officielle6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur l'interdépendance des contrats : L'article 1186 du code civil dispose : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Source officiellechambre 1-12
67a5cc129324999a646f8f9c
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-3
68709b74123db6632de3165c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1186 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
69657dbdcdc6046d47139c8d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Plus subsidiairement, au visa de l’article 1186 du code civil, ils demandent à voir : - Prononcer la caducité du compromis de vente - Ordonner à l’agence NESTENN LOCMINE d’avoir à leur restituer la somme
Source officiellechambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
27 mai 2026
FTP soutient quant à elle que : À titre principal, conformément à l'article 1186 du code civil, le contrat cadre est devenu caduc, compte tenu de la disparition d'un de ses éléments essentiels : le consentement
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f757e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 1216