de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement et subsidiairement la somme de 28 811,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse o 12 376,55 euros nets

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 670,88 euros net - Article 700 du code de procédure civile : 2 520 euros, et entiers dépens.

de congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, premièrement, il résultait des termes clairs et précis des procès-verbaux des réunions des 9 et 12

Il convient de préciser que la convention collective nationale de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 a été étendue par arrêté du 17 décembre 2021, et qu'il est mentionné à l'article 3

Réponse de la cour, Il est rappelé que la conclusion d'une convention de forfait exprimée en jours est subordonnée à deux conditions : - celle de l'article L. 3121-63 du code du travail exigeant

: Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant des indemnités dont les consorts B... sont redevables envers eux au titre de la mise en uvre des garanties d'actif net

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

1, - LA SOCIETE CELANOR, - LA SOCIETE PACHEK, - LA SOCIETE CELANOR 2, - LA SOCIETE ACTELIA, - LA SOCIETE ETABLISSEMENT BZB, - LA SOCIETE ATLEASE FINANCE, - LA SOCIETE RIEN QUE DU NET

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Santos Z... ne sont pas passibles de la peine de mort ; qu'ainsi la demande d'extradition n'encourt pas la violation alléguée au regard de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Hamilton Ressources LTF, dont le siège social est à Gibraltar, 21 Don X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

d'indemnité légale de licenciement, - 13.474 € nets à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail, - 1.250 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[N] coupable d'avoir à Nevers, le 12 juillet 2022, volontairement commis des violences ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort de [L] [E], avec cette circonstance que les faits ont été commis

premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article

nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'outre-mer ; que l'article 1 de la convention collective nationale de la manutention portuaire

500,49 euros nets de charges sociales et CSG-CRDS (soit 3 mois de salaire, sur la base de 4 166,83 euros), à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail

méconnaissance du délai raisonnable au sens de l'article 6-1 de Convention européenne entraîne la nullité de la procédure ; qu'une telle méconnaissance, à la supposer établie, permet seulement, en droit

[K] [N] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,