avec cette dernière divers contrats à durée déterminée jusqu'au 3 octobre 1989, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée de droit public en qualité d'auxiliaire de bureau

intervenue ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail à la date du 12 avril 2007, date de réception par le salarié de son chèque de solde de tous compte et des divers documents précités,

Y... avait été engagé par contrat de travail du 12 septembre 1990 à effet du 1er décembre 1990 en qualité de "directeur général" puis, avant même cette dernière date, dès le 24 octobre 1990, s'était vu

du contrat de location-gérance, l'entreprise subsistait et si son exploitation était susceptible d'être poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12

prévoyait, en son article 3.1, que le bénéficiaire de l'aide pouvait demander à l'ANVAR le constat de fin de programme déterminant l'exigibilité du solde de l'aide ; que l'ANVAR disposait, pour sa part

en vigueur de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, soit violé, par fausse application, l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, ainsi que

fait du contrat de crédit à la consommation un contrat à exécution successive en application de l’article précité.

Par courriel du 11 mars 2025, avant entrée en vigueur du contrat, une responsable technique du groupe BVS sollicitait d'OHM ENERGIE sa meilleure offre de résiliation du contrat par site et par date de

due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 122-12-1 devenus L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et l'article

l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12, est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

du 12 septembre 1994, ayant constaté le désistement de M.

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de constater la résolution à leurs torts de la vente du 18 juillet 2011 à la date du 13 février 2014 et de les condamner à la restitution de l'indemnité d'immobilisation

de sa conclusion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation et l'article 4.1 de la directive

le contrat, même irrégulier, a été transféré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 8252-1 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de la directive 2001/

X..., le 1er octobre 1993 ; que l'article 10 du contrat fixe la date de versement de la rente trimestriellement à terme échu ; que l'article 12 concerne le service de la rente par le fonds collectif de

X..., le 12 décembre 1990, date de la révocation de son mandat d'agent général d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-12 et L. 122-14-5 du Code du travail en fixant la rupture

ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) que l'article L. 117-12 du Code du travail dispose que la signature du contrat écrit d'apprentissage par les deux parties contractantes est un préalable à l'emploi

L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration du contrat de location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds qui reprend, en principe, possession de celui-ci,