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278 134 résultats pour « article 12 du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720fecd580146773f016f

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber, en raison des dommages corporels et matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence", tandis que

Source officielle

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CC

civ1

613720f3cd580146773efbcc

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

avait été commis sur la voie publique et qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a méconnu les stipulations de la police d'assurance ; Mais attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00748

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

au salarié une contrepartie financière à l'interdiction de non concurrence pendant une année à compter de la date de la renonciation, quand pourtant l'article 12 du contrat de travail précisait que «

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f3

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

collective et de l'article 12 du contrat de travail doivent trouver application - de ramener la durée de la clause de non-concurrence à un an - de condamner la société Nacia Clima Froid à lui payer les

Source officielle
CC

civ1

61372412cd58014677411e73

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

inversé la charge de la preuve et a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; qu'ensuite, dès lors que la société Record Impressions fondait ses prétentions sur les stipulations de l'article

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f716

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

D'ASSOCIATION AVEC LES DOCTEURS BRIOT ET ERNY, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION DE CHIRURGIEN; QU'IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 12 DESDITS CONTRATS QU'AU CAS DE DENONCIATION DES CONVENTIONS PAR LE

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac9b2ccdc6046d47e14b6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La réparation de ces travaux incomberait à la SCI LES BARONNES en application de l'article 12 du contrat de bail et de l'article 1719 du Code civil. 2) Que la Commune de [Localité 3] fondée à demander

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac064dcdc6046d47d2a4fd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Que l'article 12 du contrat de maintenance stipule que le contrat est conclu pour une durée de an à compter de sa signature avec reconduction tacite à défaut de dénonce par l'une des parties trois mois

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

683ed5df8f105e58d1a509e1

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Que l'article 12 du contrat de maintenance stipule que le contrat est conclu pour une durée de an à compter de sa signature avec reconduction tacite à défaut de dénonce par l'une des parties trois mois

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb7a3

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

; alors qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail signé par les parties "la période de préavis...sera portée à six mois à compter du 1er juillet 1984" ; qu'en énonçant néanmoins que le délai

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd95057c3298d391579b05a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La société appelante a émis dans ses conclusions une prétention tendant à faire déclarer non écrit l'article 12 du contrat notamment sur la base de l'article L.'442-6 ancien.

Source officielle
CC

civ3

613720bacd580146773ede73

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en estimant qu'il résultait de l'article 12 du contrat de bail relatif au matériel et objets mobiliers

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049eb

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X... a été licencié le 27 mars 1993; que l'article 12 de son contrat de travail stipulait notamment que "si à l'avenir, vous retournez au Canada, nous vous fournirons l'assistance suivante à condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100178

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

d'affaires, ne concerne que les relations entre l'avocat et son client ; qu'il relève qu'aucun élément du dossier ne confirme l'allégation du conseil de l'ordre selon laquelle l'article 12 du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01197

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

12 du contrat, privée d'effet par la mauvaise foi du concessionnaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu , en

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7d5

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

; " 2o alors que, d'autre part, aux termes de l'article 6 du contrat-type annexé au décret du 14 mars 1986, applicable de plein droit en l'absence de convention écrite, le conducteur qui participe

Source officielle
CC

civ3

613723a8cd5801467740c97e

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir constaté que la locataire avait réglé le montant de la provision fixée par le premier juge, la cour d'appel n'en a pas moins confirmé la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fad

Appel

29 avril 2004

29 avril 2004

L'article 12 du contrat exclut de la garantie conférée par le bailleur les dommages de toute nature causés aux parties hautes du véhicule laissés à la charge du locataire qui aurait mal apprécié la hauteur

Source officielle
CC

civ1

61372253cd580146773fc0f4

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

article 12 que "EDF ne sera pas responsable des dommages résultant des interruptions inopinées de fourniture, si elle établit que celles-ci sont le fait de l'abonné ou sont imputables à la force majeure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdf67

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

l'article 12 du contrat de cession ne saurait se lire que comme une volonté d'anticiper un éventuel changement des données géopolitiques locales en Corée, ses deux phrases constituant un seul et même

Source officielle