AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720fecd580146773f016f
25 octobre 1989
25 octobre 1989
contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber, en raison des dommages corporels et matériels, ainsi que ceux immatériels qui en sont la conséquence", tandis que
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civ1
613720f3cd580146773efbcc
25 octobre 1989
25 octobre 1989
avait été commis sur la voie publique et qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a méconnu les stipulations de la police d'assurance ; Mais attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté de l'article
Source officielle