L'article 12-1 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Peuvent être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par

adressés au ministre à une date postérieure au 1er février 2008 n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "La requête sera formulée par écrit et présentée par la

relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions

Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " L'activité

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

A a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et du

5 du décret attaqué insère dans le décret du 17 janvier 1990 susvisé un article 12-1 qui dispose que : "Dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, sont assimilées

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Martinique sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A pour les années 2006- 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : L'activité professionnelle

ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée contraire

Monboisse, conseiller, les conclusions de M. de Caigny avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12-1 et suivants du titre XII de la

    Le 8 avril 1999, la loi 2703/1999 modifia l'article 12 § 1 précité en y ajoutant les conditions suivantes   : «   Ce service est reconnu si   : i) il a une durée d'au moins

n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 25 novembre 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article

L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. (..) ".

la convention, avaient été remises en cause devant la cour d'appel, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

pour édicter le plan d'aménagement ; - il résulte des dispositions de l'article 12-1 du code de l'expropriation applicable en Polynésie française que le transfert de propriété n'intervient qu'une fois

117 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon l'article 12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent appeler le président

X... ; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel l'ordonnance attaquée a été rendue et qui ne manquera d'être déclarée

En troisième lieu, aux termes de l'article 12, 1° du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré