temporaire de l'emploi occupé, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail, ensemble les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant

X... de l'existence d'un coscénariste ayant constitué un dol déterminant de son consentement ; 2 / les articles 12 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le visa de l'article 1131 du Code civil n'empêchant

Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 10.

et qu'elle devait donc trancher, était indispensable au constat de l'existence même de l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel

mars 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière des dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 : 5.

L. 1224-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de

la violation de l'ordonnance du 12 février 1996, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, 4 ) que le refus d'accepter un nouveau contrat d'une durée d'un an avec le groupe Leclerc ne peut

32000€, GP Trading s'est engagé à rembourser cette somme sur 60 mensualités ; que ces remboursements ont cessé en octobre 2023 ; qu'en suite de quoi, BNP PF, conformément à l'article 1-12 dudit contrat

1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que de plus, la modification des horaires de travail ne peut pas être imposée au salarié lorsque ce changement emporte des contraintes

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. K... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL [...]. Faits et procédure 2.

/ que le contrat notarié du 31 juillet 1984 intitulé "ouverture de crédit hypothécaire" porte, en son article 203, sur un montant global de 1 050 000 francs sans mentionner nulle part les tranches de 450

de franchise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le franchiseur avait omis d'informer Mme X... des résultats réalisés par le précédent franchisé

, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la résiliation judiciaire d'un contrat de location gérance d'un fonds entraîne en principe la restitution

L. 1224-1 du code du travail, même après l'expiration de la période transitoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 1224-1 du code du travail

Y... en considération de ces relevés de ventes contestés, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 12 du contrat formé entre les parties stipulant

L. 1224-1 du code du travail, même après l'expiration de la période transitoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 1224-1 du code du travail

Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13.