Ils font par ailleurs valoir qu'ils ont respecté les dispositions de l'article R. 12-6 du Code de l'expropriation s'agissant des modalités de l'exercice de leur droit à rétrocession dont il ne saurait

ayant été débouté " en l'état " ; Mais attendu que la mention " en l'état " étant sans portée dans un arrêt statuant au fond, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article

RETROCESSION, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CELLE-CI; QU'EN STATUANT EN SENS CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE

L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une demande de la SCI « LES TAMARIS » tendant à la rétrocession de biens dont l'acquisition par la commune d'Hyères-les-Palmiers en

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la

L. 12-6° du Code des pensions de retraite des marins et de l'article 2 du décret du 7 mai 1952 ; 2.

L.12-6 du Code de l'expropriation.

L. 12-6 du Code de l'expropriation subordonne le droit à rétrocession à ce que l'immeuble n'ait pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui se borne

12, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE "OUVRIERS" ET 14, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE "TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir

L. 12-6 du même code, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-1 : " Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont

    Inmates are entitled to primary health care and specialised inpatient and outpatient medical care (Article 12 § 6). 78.

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 12-6, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES IMMEUBLES EXPROPRIES ONT CESSE DE RECEVOIR LA DESTINATION PREVUE, LES ANCIENS

En outre, elle sollicitait la rétrocession du bien sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et réclamait une indemnité pour privation de jouissance

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une demande tendant à la rétrocession

apprécier la responsabilité de l'Administration lorsque celle-ci a rendu impossible, par son fait, la rétrocession de sorte qu'en jugeant le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a ainsi violé l'article

5, paragraphe 12, de ladite convention collective ; que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 5 de la convention collective des carrières et matériaux dispose, en son paragraphe 12, que les