la marchandise ont été condamnés pour escroquerie par la juridiction répressive, n'a pu, sans refuser de tirer de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent en violation de l'article

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la CRCAM du Tarn, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

Gautier, étaient créanciers de cette somme, outre les intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que

116, ALINEA 4, ET 126, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE, METTRE A LA CHARGE DE SEGERIC UNE OBLIGATION CAMBIAIRE L'EMPECHANT D'OPPOSER AU PORTEUR LE DEFAUT DE LIVRAISON, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL

110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change ; qu'en énonçant que l'effet accepté par M. et Mme Henri Y... vaut comme lettre de change, quand il ne résulte pas de ses constatations

121 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a recherché, comme il convenait pour l'application du texte susmentionné, si la banque savait, lorsqu'elle a escompté les lettres de change

Crédit agricole ne pouvait pas avoir la quasi-certitude que le tracteur, constitutif de la provision, ne pourrait jamais être livré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

CETTE INSCRIPTION QUI CONSTITUE LA DATE DE L'ESCOMPTE ET CONFERE AU BANQUIER LA QUALITE DE TIERS PORTEUR, QUE C'EST DONC A CE MEME JOUR QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSCIENCE DU DOMMAGE AU SENS DE L'ARTICLE

4 du Nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1315 et suivants du Code civil pour n'avoir

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 110 et 121 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant sur l'absence de

démontrait pas la mauvaise foi du tiers porteur, sans procéder à l'appréciation des éléments de preuve invoqués par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

sans préciser si, ce jour où la banque a reçu l'effet, c'était le jour de son premier escompte ou le jour de son second escompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

POUR EFFET DE CONSTITUER CE BANQUIER DE MAUVAISE FOI, QUE, DES LORS, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CET ELEMENT ESSENTIEL DU DEBAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Tarn, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la CRCAM du Tarn, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article