Sur l'exception d'inexécution L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si

, d'un recours pour répéter contre lui sa part et portion ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 1213 et 1214 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; et « ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; L'article 1219 du code civil dispose que « Une partie peut refuser

de l'article 455 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution

de l'article 1793 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code

Or, l'article 1219 du code civil dispose qu''une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

L'Article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'Article 1353 Code Civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation

L’article 1219 du Code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1219 code civil dispose qu'une partie peut refuser son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

L'article 1217 du code civil dispose : la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

articles 1103, 1219, 1792-6 du Code civil, des articles 514 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - RECEVOIR

de l'article 56 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil et des articles 1189 et 1194 du code civil': A titre principal :'