-H... irrecevable en l'absence de motivation, la cour d'appel qui l'a déboutée de ses demandes, a excédé ses pouvoirs et partant a violé les articles 122 du code de procédure civile et R. 133-3 du code

du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 870 du même code, ensemble l'article 122 du code de procédure civile

122 du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, - Déclarer irrecevable la demande de M.

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2017), que M.

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

Dans ses conclusions récapitulatives, la société VILOGIA demande au juge des référés : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

en une irrecevabilité pour défaut de qualité au sens de l'article 122 du code de procédure civile ; qu'en énonçant que la contestation soulevée par la société EG à ce titre n'avait pas la nature d'une

L'article 907 du code de procédure civile renvoie à cet article pour définir la compétence du conseiller de la mise en état.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Par conclusions, Monsieur [E] [F] demande de voir : - déclarer irrecevables les demandes présentées à son encontre sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, - condamner les demandeurs

122 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le seul rejet d'une demande en paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut suffire à justifier l'existence d'un intérêt en

125 du code de procédure civile et L. 7112-4 du code du travail ; 2°/ que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale

815 du code civil ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

122 du code de procédure civile ; 2°/ que l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de la demande ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater l'absence d'intérêt actuel, sans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée par M.

l'article 2224 du code civil, ensemble l'article liminaire du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de la consommation, ainsi que l'article

[M] au visa de l'article 122 du code de procédure civile, et l'a condamné à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.