du moyen, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 122-14-3 du Code du travail en décidant, par une décision motivée, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que le

mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, issues de la loi du 30 décembre 1986, interdisent au juge de prendre en considération

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et le principe de l'autorité de chose

Z... n'était qu'un projet qui était "devenu caduc" en l'absence d'avenant régularisé par l'ISA, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du

retenir la baisse de la production comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle n'a pas justifié sa décision vis-à -vis du même article L. 122-14-3 du Code du travail ; et que la cour

X..., privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le juge doit vérifier la réalité des griefs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel

X... avait, dans ses conclusions d'appel, expressément réclamé, outre une indemnité de plusieurs mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme de 100 000 francs

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a violé ce texte ; 2 / que l'empoyeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, ne peut, s'agissant d'une salariée bénéficiant d'une ancienneté

L. 122-14-13 du Code du travail ; que trois arrêts du 5 mars 1998 ont dit que ce dernier texte n'était pas applicable aux personnels relevant du statut particulier et ont débouté les salariés de leurs

X..., mais sur la cause de ce non-respect et que ce doute privait la rupture de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Y... une provision sur l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail

Y... pour motiver l'arrêt attaqué ; que, par conséquent, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

subi à l'exclusion de l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le juge a alloué une indemnité équivalente à plus de six mois de salaire à la salariée licenciée

l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a, en outre, violé

de l'article L. 122-14-13 du code du travail", les articles L. 421-9 et L. 423-1, 7 du code de l'aviation civile instaurent un cas spécifique de mise à la retraite du personnel navigant inhérent à ses

L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans

et, partant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en relevant que le salarié prétendait que l'entretien préalable n'avait