AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure

1219 du code civil.

815-2 que de celles de l'article 1224 du Code civil, tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le détenteur de biens qui auraient été soustraits

1134, 1220 du Code civil et les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la PRECA n'étant pas une entreprise d'assurance, mais une institution régie par les

1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».

873 et 1220 du Code civil.

1134 du Code civil ; 4 / que les héritiers étant tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, doit être cassé, pour violation des articles 873 et

1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les obligations susceptibles de division devant être exécutées entre créancier et débiteur comme si elles étaient indivisibles, une partie au contrat

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1323, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas

873 et 1220 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement des loyers échus au décès et des réparations de remise en état, la cour d'appel retient que Mme X... ne pouvait être seule

avait été réalisée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Bred fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes des articles

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une

800 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que l'héritier conserve, après l'expiration des délais impartis par l'article 795 du même Code pour faire inventaire et délibérer, la faculté de faire

778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter

et 1376 du Code civil, est fondée en l'état d'avancement de la procédure initiée depuis le 3 septembre 2013 à l'encontre de madame Zohra Y..., dans la mesure où l'article 873 du Code civil prévoit expressément

du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 870 du même code, ensemble l'article 122 du code de procédure civile

901 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°001756168-00, Vu les pièces versées aux