sanctionné sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil.

[O] à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . dit que M.

) déclara le tableau de Vincent Van Gogh nommé "Le jardinier" comme bien d'intérêt historique et artistique, au sens de l'article 3 de la loi No 1089 du 1er juin 1939.

Selon l'article L1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale

450 du code de procédure civile

L. 122-1, et L. 122-14-3 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L.2135-7 et L.2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations

1709 et 1714 du code civil.

L'article 1604 du code civil dispose que 'La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur.' 31. 

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°/ ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, comme en ce qu'il a rejeté la demande de la société Experial fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'a. 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil ainsi que les articles les article 4 et 5 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de statuer sur les demandes qui leur sont soumises ; que pour rejeter la demande de résiliation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

significatif), 1225, 1226 du code civil et L.442-1, II du code de commerce (rupture brutale des relations commerciales établies) en responsabilité et indemnisation, aux fins essentiellement de voir :

1ER, 5, 6 ET 13 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ENONCE QU'A LA BARRE, ET PAR NOTE ECRITE, LE CONSEIL DE X...