Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les

L. 1226-10 du code du travail une condition supplémentaire qui n'y figure pas et, partant, l'a violé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du

Articles L. 1226-1, L. 1226-20 du code du travail'‘ ; que dès lors, en affirmant que la consultation du comité social et économique constitue une garantie substantielle pour le salarié et que l'article

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail. 2.

- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel

regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail. 2.

L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement ; ALORS QUE, premièrement, l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir

sur le reclassement possible et sur le licenciement pour inaptitude, que si l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié victime d'un accident du travail un emploi

L.1226-10 du code du travail. 2.

Leclerc permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, pris en sa

L. 1226-(10) du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un emploi adapté à ses capacités

décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

du travail initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du

L. 1226-10 du code du travail ne lui impose pas de recueillir collectivement au cours d'une réunion l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte par suite d'un accident du travail

un aménagement du poste compte tenu du refus du médecin du travail de coopérer avec elle, en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ qu'aucune disposition n'impose à l'employeur qui