Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 315-1 alinéa 2 du même Code et

L. 123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 du code rural et décidés par les commissions communales d'aménagement

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 123-9 de ce code, désormais reprises à l'article L. 153-16 du même code : " / () / L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

L. 123-1 et R. 123-9 du code de l'urbanisme ; que, cependant, cette illégalité n'entache que les articles UV6, UV7, N6 et N7, qui sont divisibles des autres dispositions du règlement ; Considérant, en

procédures susvisées, et à cette occasion, personnellement destinataire de l'information prétendument manquante sur la gérance de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Ils soutiennent que : - l'enquête publique est irrégulière en ce qu'elle méconnaît les articles R. 123-9, R. 123-11, L. 123-9 et R. 123-10 du code de l'environnement ; - la convocation du conseil municipal

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes ().

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

cour d'appel, en statuant autrement, a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; 3° que l'exproprié avait soutenu que " le prix doit être fixé non pas

L. 123-9 du Code de l'expropriation, mis celle-ci en demeure d'acquérir ces parcelles ; Attendu que les époux X... font grief aux arrêts qui transfèrent à la Communauté urbaine de Lille, venant aux

1 / M. le directeur général des Impôts et M. le directeur des Services fiscaux de la Haute-Loire, agissant pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports), ... (12e

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le propriétaire d'un terrain bâti

C ; que les requérantes soutiennent que, en application des dispositions précitées de l'article L. 123-9 du code de commerce, M.

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, "d'une part, que, selon l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal, prévoyant l'application anticipée des nouvelles

L. 123-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme d'un ensemble de recours devant les tribunaux administratifs et judiciaires leur permettant de faire valoir leurs droits et l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation

du premier alinéa de l'article L.123-4 du même code : "Le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas de l'article L.123-3, puis soumis à enquête publique par

R. 123-1 et suivants du code de l'environnement et R. 123-15 et suivants du code de l'urbanisme.