1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il reproche

réparé par le rappel de bonus et les congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1231-1 du code civil (ancien 1147) ; Mais attendu que la cour d'appel

1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1231-2 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 3°) ALORS à titre subsidiaire QUE le contrat de travail doit être exécuté de

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1193 du code civil ;

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

L.1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que si chacun des co-employeurs d'un salarié est tenu indifféremment à son égard des sommes dues en exécution du contrat de travail, le salarié

avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans

avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans

avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans

avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans

avait effectué une recherche de reclassement à laquelle il n'était pas tenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mars 2023 au visa des articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil, Mme [J] épouse [D], demande à la cour de :

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3245-1 du code du travail et 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil.