Y..., qu'il n'avait contesté le virement effectué que 17 mois après la réception de cette somme, la Cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil ; 4°) ALORS QUE la renonciation à une créance ne peut

14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société ETII à la somme de 28 883,40 euros, l'arrêt retient que l'avis

1240 du Code civil et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le paiement litigieux avait été réalisé alors que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Z...-B..., prise en la personne de M.

1952; alors que, en outre, en jugeant que la seule conséquence de l'annulation du prêt serait de le rendre immédiatement exigible, la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil; alors qu'enfin,

1234 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par des motifs non critiqués, indemnisé le préjudice que Mme [L] indiquait avoir subi du fait, non de la cession annulée du 2 septembre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

retenu à bon droit, qu'ils ne pouvaient être garantis pour les conséquences d'une annulation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, ensemble l'article 1234 du code civil, dans

1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 22 juin 2006) que le 25 août 2004, les époux X..., de nationalité américaine, ont souscrit avec Mme Y... deux actes sous seing privé, le

Y... de la poursuite de son engagement » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1234 du code civil dans sa rédaction

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail et L. 122-12 du même code ; Attendu, selon

1234 du code civil.

travail sont toujours possibles ; qu'en déniant à Mme X... le droit de renoncer à un contrat de travail de droit commun au profit d'un stage emploi-formation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1234 du

temporaire, non seulement les rémunérations versées aux deux intérimaires concernés, mais également les charges sociales "payées à l'occasion des travaux" qu'ils avaient réalisés, la cour d'appel a violé l'article

1641 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

1343-2 du code civil à compter du 9 décembre 2009 ; 1°) ALORS QU'une simple demande de paiement adressée par le créancier à la caution ne constitue pas une poursuite au sens de l'article 2308 du code

d'abus de position dominante était étrangère au droit des restitutions; qu'elle a répondu par là même implicitement aux conclusions invoquées; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article