Condamner en conséquence la Société GRAFF à lui verser : -45. 000, 00 ¿ nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-3 du Code du Travail.

1315 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit caractériser la modification du contrat de travail qu'il retient ; qu'en se bornant à affirmer que plusieurs

700 du code de procédure civile, - Limité le préjudice du salarié notamment par application du barème de l'article 1235-3 du code du travail, Statuant à nouveau, ' Prononcer : - l'annulation des

à 92. 000 ¿ le préjudice subi par Madame X...du fait de la perte de son travail, en application de l'article 1235-3 du code du travail ; qu'il convient en outre d'ordonner la remise à Madame X...des documents

III -Sur le remboursement des indemnités de chômage S'agissant en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l'article 1235-3 du code du travail, Monsieur [N

La SAS Purepeople.Com réglera ainsi à l'appelant la somme de 23'500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail représentant l'équivalent de huit mois de salaires

Compte tenu de son ancienneté de 17 mois, de la moyenne de son salaire mensuel brut de 1738 euros pour les 3, respectivement les 12 derniers mois de travail, et des dispositions de l'article R. 1234-2

Par conséquent, en application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération, des circonstances de la rupture et de sa situation

L'article 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

Compte-tenu de ces éléments, il lui sera alloué, sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, sur la base d'un salaire brut mensuel de 2.727€, une somme de 50.000€.

Elle peut donc prétendre à des dommages et intérêts pour la perte injustifiée de son emploi, qui sur la base des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail, seront compris entre 3 et 15,5 mois

190 euros en application des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail.

Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions

R.1234-4 du code du travail.

L'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une

1235-3 du Code du travail, - dire et juger que le salarié n'ayant qu'une année de présence l'indemnité ne saurait dépasser 3 mois de salaire, En tout état de cause, condamner le salarié au paiement

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.