L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L. 1235-5 du même code, dans leur rédaction alors

L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.

E... la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, et débouté M.

L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une

L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'une société étrangère ayant son siège à l'étranger ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail qu'en fonction de

X... satisfait à l'obligation de motivation imposée par l'article L 1232-6 du code du travail en ce que, en mentionnant que ce dernier a, le 9 juin 2009, adopté un comportement inacceptable envers la société

Enfin, par application des dispositions de l'article 1235-5 du code du travail, compte tenu d'une ancienneté dans l'entreprise de 17 mois, d'un âge de 34 ans, de ce que la salariée n'a versé aux débats

ALORS QUE qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les dispositions de l'article L. 1235-3 du même code relatives à l'absence de cause réelle

CONDAMNER Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme 14. 000 ¿ uros sur le fondement de l'article 1235-5 du Code du Travail.

L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé et, par fausse application, l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les prestations servies à la salariée dans la limite de six mois, alors « qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

L1235-5 du code du travail) :4 500,00 € Net - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 € Net - Remise d'un bulletin de salaire rectifiés conformes à la décision à intervenir et sous astreinte

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1111-1, L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du

L. 1235-5 du code du travail. 6.

Mme Annick Y... employant habituellement moins de onze salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article 1235-5 du code du travail aux termes duquel, en cas de licenciement dépourvu de cause